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EVActe

Evaluation des actes professionnels

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La Haute Autorité de santé (HAS) met à disposition des conseils nationaux professionnels, des exploitants industriels, du ministère et de l'assurance maladie un système d'information appelé EVActe

EVActe, plateforme collaborative sécurisée, permet de déposer une demande d'évaluation d'acte professionnel dans le cadre d'un remboursement de droit commun ou d'une prise en charge transitoire, et également d'intégrer l'ensemble des échanges entre les déposants et la HAS.